Conditions Générales de Vente

Images-Photo

version au 12 décembre 2016

Attention – disclaimer 

Veuillez lire attentivement ces conditions générales de vente avant d'utiliser les services proposés par images photo.

Ces conditions générales définissent les conditions et les obligations légales liées a la souscription des services proposes et fournis par la société JR2C depuis le site internet accessible à l’adresse www.images-photo.com (ci-après « le Site Internet »).

Toute utilisation et/ou recours aux services proposés par la société aux utilisateurs impliquent l’acceptation sans réserves des présentes conditions générales. le seul fait d’utiliser lesdits services entraîne l’acceptation pure et simple des présentes conditions générales, ce que l’utilisateur du site internet déclare et reconnaît expressément.

L’utilisation du service est exclusivement réservée aux personnes capables de souscrire des contrats en droit français.

  1. Mentions Légales                                                        

La société JR2C Développement, Société par Actions Simplifiée, au capital de 360.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 504 047 820 et dont le siège social se trouve 58 rue Amelot 75011 Paris, (ci-après désignée « la Société » ou « images distribution »), édite le site Internet accessible à l’adresse www.images-photo.com(ci-après « le Site Internet » ou « le Site »).

Le site Internet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 1613921 

Contact :

- Email : contact@images-photo.com

- Téléphone : 0148075094 

  1. Objet – Validation – Acceptation

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « cgv ») définissent, d’une part, le cadre légal d’utilisation des services proposés par la Société aux utilisateurs du Site Internet (ci-après « les Utilisateurs »), ainsi que les relations pouvant s’établir entre eux sur le Site Internet, avec les droits qui leurs sont reconnus, mais aussi avec les devoirs fondés, indépendamment de ce qui est visé aux présentes. 

Il est précisé en tant que de besoin, que l’Utilisateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes cgv, à condition toutefois de ne pas les modifier.

La version des cgv disponible sur le Site Internet prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes, à l’exception des modifications qui seraient intervenues postérieurement à son utilisation des services et ce, conformément au droit commun. 

Une copie des présentes cgv sera adressée au format pdf, par courrier électronique, à l’Utilisateur, une fois son Compte Utilisateur créé, dans leur version en vigueur au moment de leur acceptation.

Les modifications ultérieures de ces cgv sont opposables aux Utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne.

Le Site Internet permet à toute personne, particulier ou professionnel, d’acheter en ligne sur le Site Internet, auprès de la Société JR2C Développement, tout appareil ou accessoire d’occasion dans le domaine de la photographie, détenu soit par la Société soit par tout autre revendeur professionnel de son propre réseau en France.

La Société i) publie directement ses Annonces relatives à la revente de ses Appareils sur le Site Internet qu’elle édite et ii) héberge sur son Site Internet les Annonces des revendeurs de son propre réseau en France qui utilisent les Services de la Société aux fins de revente de leurs Appareils.

Les cgv resteront en vigueur vis-à-vis de l’Utilisateur tant qu’il utilisera les Services du Site.

La Société pourra mettre fin à tout moment et sans préavis à l’adhésion de l'Utilisateur au Site, si celui-ci ne respecte pas les termes des présentes cg.

3. Définitions

 Dans les présentes cgv, il est convenu que les expressions ou mots suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

  • « Acheteur » ou « Utilisateur » : toute personne physique ou morale qui s’est inscrite sur le Site et utilise les Services de la Société en achetant auprès de la Société, en ligne via le Site Internet qu’elle édite, les Appareils dont est propriétaire la Société ou un des revendeurs de son propre réseau en France. 
  • « Annonce » : fiche contenant le descriptif de l’Appareil proposé à la vente par la Société, et ses caractéristiques essentielles telles que : son modèle, son prix, sa date d’achat, son état, son fonctionnement, la qualité de sa batterie et de son chargeur, etc. 
  • « Appareil » : tout appareil et accessoire d’occasion dans le domaine de la photographie dont est propriétaire la Société ou tout revendeur professionnel de son propre réseau en France, que l’Acheteur achète auprès de la Société, via le Site Internet qu’elle édite. 
  • « Code identifiant » : ensemble des informations relatives à chaque Utilisateur, composé d’un identifiant (Nom, prénom et adresse email) et d’un mot de passe sécurisé choisi par ce dernier afin de pouvoir accéder à son propre Compte Utilisateur.
  • « Compte Acheteur », « Compte Utilisateur » : module du Site Internet consacré aux Acheteurs et à l’ensemble des informations propres à leur statut et leur utilisation des Services. 
  •  « Prix » :montant que l’Acheteur s’engage à payer via le Site pour procéder à l’achat d’un Appareil auprès de la Société. Le Prix comprend à la fois la contrepartie financière de la revente de l’Appareil et les frais de livraison de l’Appareil à l’Acheteur.
  •  « Services » : prestation accomplie par la Société de mise à disposition des Utilisateurs d’un outil de revente et/ou d’achat des Appareils.
  •  « Site » ou « Site Internet » : site Internet accessible à l’adresse www.images-photo.com permettant à la Société en direct ou à un Revendeur de revendre des Appareils à l’Acheteur.
  •  « Société » ou « Revendeur » : société JR2C Développement qui édite le Site Internet aux fins de revendre les Appareils dont elle est propriétaire ou dont est propriétaire un des revendeurs de son propre réseau en France
  1. Vérification de l’adéquation des besoins aux services 

L’Utilisateur du Site Internet déclare par les présentes qu’il a procédé préalablement à la vérification de l’adéquation des Services dudit Site Internet à ses besoins.

Il déclare et garantit ainsi avoir reçu de la Sociététoutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire aux présentes Conditions Générales de Vente et qu’en conséquence il renonce à toute contestation sur ce point.

Dans ce prolongement, l’Utilisateur reconnait avoir été informé que la Société intervient en qualité : 

i) de vendeur via le Site Internet des Appareils dont elle est propriétaire ;

ii) d’hébergeur des Annonces publiées par les revendeurs de son propre réseau en France sur le Site Internet qu’elle édite. Elle n’est à ce titre qu’un prestataire technique d’intermédiation proposant via son Site Internet la mise à disposition d’un outil de vente et/ou d’achat d’Appareils d’occasion dans le domaine de la photographie.

Il appartient donc à l’Utilisateur de vérifier que les Services proposés via le Site Internet sont adaptés à ses besoins. 

L’Utilisateur déclare en outre qu’il dispose des connaissances, compétences et des ressources, notamment humaines et techniques, requises pour l’utilisation des services de ladite plateforme.

  1. Hébergement des annonces des revendeurs du réseau de la société – disclaimer

 5.1 La Société, en sa qualité d’hébergeur des Annonces des revendeurs de son propre réseau sur le Site Internet qu’elle édite,n'intervient pas directement dans la relation entre ses revendeurs et les Acheteurs maisest un intermédiaire technique qui permet la mise en relation entre ses revendeurs et les Acheteurs et n'intervient qu'en cette qualité auprès d’eux.

Dans ce cas, l’Acheteur est informé que l’achat d’un Appareil via le Site Internet se matérialise par une relation contractuelle directe entre le revendeur du réseau de la Société et l’Acheteur, le premier ayant mandaté la Société pour favoriser sa mise en relation avec le second, via le Site Internet.

5.2 Dans le cas où le revendeur du réseau de la Société aurait fourni des informations mensongères et/ou erronées sur le Site concernant la qualité et les caractéristiques des Appareils, la Société ne pourra en aucun cas en être tenue responsable et seul le revendeur de son réseau en sera responsable. 

5.3 La Société n’est nullement responsable des liens figurant sur son Site avec d’autres sites Internet qui ne lui appartiennent pas et qui ne sont pas contrôlés par elle, dès lors qu’elle n’exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des sites édités par des tiers. La Société n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, les produits et autres informations diffusées sur ces sites Internet.

5.4 La responsabilité de la Société vis-à-vis des Utilisateurs ne peut être engagée qu’en cas d’inexécution de ses engagements résultant des cgv.

Les Utilisateurs ont pleinement pris conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté.

  1. Entrée en vigueur – durée

Les présentes cgv sont applicables pendant toute la durée de navigation et d’accès de l’Utilisateur sur le Site Internet et pour toute la durée d’utilisation des Services par l’Utilisateur.

L’Utilisateur est informé que les cgv pourront faire l’objet à n’importe quel moment d’une mise à jour dans les conditions de l’article 19 des présentes.

7. L’adhésion et l’inscription

Chaque Utilisateur doit, afin de pouvoir acheter des Appareils en ligne sur le Site, s’inscrire et créer un Compte Utilisateur dans les conditions du présent article.

7.1 Création du compte utilisateur

A l’occasion de son inscription, l’Utilisateur doit fournir sur le Site Internet un identifiant (nom, prénom et adresse électronique) et créer un mot de passe.  

L’ensemble de ces éléments constitue ses Codes Identifiants, tels que définis à l’article 3 des présentes. 

Chaque Utilisateur doit également renseigner les informations permettant l’achat et la livraison des Appareils, notamment son adresse et son numéro de téléphone.

Avant que la création de son Compte ne soit soumis à la validation de la Société chaque Utilisateur doit avoir lu et accepté au préalable les présentes cgv, en cochant la case « j’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ».

Cette étape est déterminante et l’Utilisateur ne saurait cocher cette case sans avoir préalablement pris connaissance et accepté l’ensemble des clauses des présentes cgv.

La Société valide alors le Compte de l’Utilisateur, en lui adressant un email contenant une copie des présentes cgv au format pdf

La Société réserve le droit de procéder à une contre-validation du Compte Utilisateur après authentification.

A cet égard, la Société pourra procéder à un audit et à une validation ou une suppression dudit Compte Utilisateur, de manière discrétionnaire, en cas de non-respect des usages par l’Utilisateur, ce que ce dernier reconnait expressément.

7.2 Utilisation et responsabilité relative à l’utilisation du compte utilisateur 

Chaque Utilisateur reconnaît son entière responsabilité dans l’usage qui sera fait de ses Codes Identifiants comme du Site Internet. 

Il s’engage à effectuer sous ses propres Codes Identifiants tous les actes au sein de son Compte Utilisateur. De même, tous les actes effectués sous ses Codes Identifiants seront considérés avoir été effectués par lui-même. 

En cas d’oubli, d’utilisation détournée ou non autorisée de ses Codes Identifiants par un autre Utilisateur, la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée et l’Utilisateur devra immédiatement informer la Société de cette situation, par courrier à l’adresse 58 rue Amelot 75011 Paris et/ou par courriel à l’adresse suivante : contact@images-photo.com

A réception de cette notification écrite dûment justifiée, la Société procédera à l’étude du dossier et pourra, par mesure de sécurité, suspendre tout accès au Compte Utilisateur. La Société traitera la demande de l’Utilisateur dans les meilleurs délais et lui transmettra en retour par courrier électronique les nouveaux Codes Identifiants après vérification de son identité.

L’Utilisateur demeure responsable de l’utilisation de son Compte Utilisateur par des tiers jusqu’à la modification par la Société des Codes Identifiants, ainsi l’Utilisateur garantit la Société de toute action ou réclamation concernant la perte de données résultant de la perte ou de l’usage frauduleux de ses Codes Identifiants.

7.3 L’Utilisateur accepte que les enregistrements informatiques ou électroniques effectués par la Société et/ou par ses fournisseurs pour la délivrance des Services, de toutes opérations accomplies notamment par l’intermédiaire de son Compte Utilisateur, puissent être opposés ou utilisés devant toute autorité administrative et/ou judiciaire compétente en tant que preuve.

7.4 Droit d’accès, de modification et de suppression des données personnelles

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, étant informé que le Site Internet a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro de récépissé n° 1613921 et ce, conformément à la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978.

8 Processus d’achat d’un appareil

L’Acheteur, une fois son Compte Utilisateur créé, a accès sur le Site Internet à différents Appareils proposés à la vente par la Société, selon des critères de recherche (modèle, marque, magasin, etc.) et peut procéder à leur achat.

Une fois que l’Acheteur a sélectionné l’Appareil qu’il souhaite acheter, il clique sur un bouton « commander ». 

Le processus d’achat des Appareils est composé de quatre parties :

Partie 1 : « Récapitulatif de la commande » 

Le récapitulatif de la commande permet à l’Acheteur d’identifier l’ensemble des Appareils qu’il a sélectionnés et leur disponibilité.

Le Prix à payer pour la commande est alors indiqué en bas de page du récapitulatif de la commande.

Partie 2 : « Connexion » 

La partie « connexion » permet à l’Acheteur de s’identifier via son Compte Utilisateur

Partie 3 : « Adresse » 

La partie « Adresse » permet à l’Acheteur de confirmer ou modifier l’adresse de livraison à laquelle il souhaite que les Appareils soient livrés.

Les champs portant le signe (*) sont des champs à remplir obligatoirement pour valider cette étape.

Partie 4 : « Livraison » 

La partie « Livraison » contient toutes les informations relatives à la livraison des Appareils que l’Acheteur doit connaitre et/ou renseigner.

Les champs portant le signe (*) sont des champs à remplir obligatoirement pour valider cette étape.

 Partie 5 : « Paiement »  

Avant de valider son paiement et sa commande, l’Acheteur doit cocher la case « j’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ».

Cette étape est déterminante et l’Acheteur ne saurait cocher cette case sans avoir préalablement pris connaissance et accepté l’ensemble des clauses des présentes cgv.

Le paiement est alors effectué parl’Acheteur selon les modalités de l’article 9 ci-après.

Une fois le paiement effectué, le contrat de vente entre la Société et l’Acheteur est formé et la Société est tenue de livrer l’Appareil à l’Acheteur, dans les conditions de l’article 11 des présentes.

  1. Modalités de paiement

9.1 Lorsque la vente concerne un Appareil mis en vente par un revendeur du réseau de la Société, le paiement du Prix par l’Acheteur est effectué en Euros, au choix par un des modules de paiement électronique suivants :

Paypaltm

L’Acheteur accepte donc sans condition les Conditions Générales d’Utilisation de paypaltm accessibles à l'adresse :

https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full

9.2 La Société garantit à l’Acheteur qu'elle n'a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement utilisé par ce dernier pour payer sa commande et ce, même si l’Acheteur choisit de sauvegarder ses données de paiement sur son Compte Utilisateur.

Cette transaction est sécurisée selon un procédé de cryptage ssl à 128 bits et ce afin de renforcer l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage en optimisant la protection de toutes les données personnelles liées à ce moyen de paiement.

Afin d’optimiser la sécurité et l’authentification du paiement électronique réalisé par l’Acheteur, la Société a mis en place le système de protection « 3d secure » pour chaque paiement réalisé sur le Site au-dessus d'un montant de 100 euros. 

Sont acceptées les cartes bancaires : Carte Bleue, Visa™, MasterCard™, American Express.

Le coût du paiement par carte bancaire est entièrement à la charge de l’Utilisateur.

9.3 L’Acheteur garantit la Société qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi et qu’il donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant du paiement du Prix sur le Site Internet.

En cas de refus de paiement, la transaction sera automatiquement annulée et l’Acheteursera informé de cette annulation par l’envoi d’un courrier électronique.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves de l’ensemble des transactions et des paiements intervenus entre les Parties.

9.4 Au terme de l’achat de l’Appareil, l’Acheteur sera en mesure de réclamer une facture auprès de la Société, mentionnant le montant exact et définitif en Euros payé par l’Acheteur.

9.5 L’Acheteur pourra à tout moment accéder depuis son Compte Utilisateur au récapitulatif de l’ensemble des Appareils achetés, précisant notamment la nature de l’Appareil, la date de la commande, le Prix.

10. Droit de rétractation

10.1 Principe

Conformément à l’article L121-21 du Code de la Consommation, chaque Acheteur dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception de l’Appareil, lui permettant de retourner l’Appareil sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

10.2 Notification de la rétractation et retour de l’Appareil

L’Acheteur notifiera son intention de se rétracter directement auprès de la Société en se connectant à son Compte Utilisateur, et adressant sa demande sur le Site Internet.

Le demande de rétractation sera adressée directement à la Société, et une copie de tous les échanges entre la Société et l’Acheteur effectués via le Site sera adressée à l’Acheteur par email, à l’adresse qu’il a renseignée lors de la création de son Compte Utilisateur.

10.3 Conditions et exclusion 

L’Appareil doit être impérativement renvoyé complet, dans le même état qu’à réception et dans son emballage d'origine accompagné du bon de livraison, de la facture et de la déclaration d'accompagnement ou formulaire de rétractation.

Cette faculté de rétractation ne pourra pas jouer si l’Appareil porte la marque d’un usage certain qui le rendrait dans un état plus endommagé qu’à réception, non nécessaire au seul essai dudit Appareil, et n’est pas en tout état de cause dans un usage permettant sa revente dans les mêmes conditions.

10.4 Remboursement

Sous ces conditions, la Société s'engage à rembourser l’Acheteur, par tous moyens, dans un délai maximum de quatorze (14) jours ouvrés, à compter de la réception de l’Appareil.

Si le droit de rétractation est exercé avant la date d’expédition de l’Appareil par la Société, les frais de retour resteront à la charge de la Société.

Si le droit de rétractation est exercé après la date d’expédition de l’Appareil par la Société, les frais de retour resteront à la charge de l’Acheteur.

11. Livraison 

11.1 Lieu de livraison

L’Appareil commandé est envoyé par la Société à l’Acheteur à l’adresse de livraison que l’Acheteur a indiqué lors de sa commande.

Lors de l’expédition de la commande, un email est adressé à l’Acheteur à l’adresse email renseignée dans son Compte Utilisateur.

11.2 Frais de livraison

Les frais de livraison sont intégrés dans le Prix indiqué dans le récapitulatif de la commande et détaillé dans le courriel de confirmation de commande adressé à l’Acheteur.

11.3 Délai de livraison  

Le délai de livraison maximal est de 15 jours (quinze) ouvrés à compter de la commande de l’Appareil sauf stipulation particulière indiquée à l’Acheteur avant la passation de la commande ainsi que préalablement à la validation définitive de celle-ci.

11.4 Livraison effectuée

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition de l’Appareil auprès de l’Acheteur, par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur, tel que le système de suivi de livraison proposé sur le site Internet de La Poste concernant « So Colissimo » pour les livraisons en France.

Sans préjudice du délai dont dispose l’Acheteur au titre de son droit de rétractation défini à l’article 10 ci-avant, il appartient à l’Acheteur de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration.

Les dites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits, et une copie en sera immédiatement adressée à la Société.

11.5 Retard dans la livraison

Tout retard de livraison devra être signalé par l’Acheteur dans les meilleurs délais via le Site Internetà la Société qui effectuera une enquête auprès des transporteurs en question.

L’Acheteur disposera de la faculté d’annuler sa commande auprès de la Société si la livraison de celle-ci n’est pas intervenue au plus tard 15 (quinze) jours ouvrés après la date de livraison indiquée, sauf si ce retard est dû à un cas de force majeure.

A compter de l'exercice du droit de dénonciation, ou des conclusions de l’enquête effectuée par la Société confirmant la perte du colis, la Société effectuera un remboursement du Prix Vendeur sur le compte bancaire de l’Acheteur débité lors de la commande, dans les plus brefs délais, à l'exclusion de toute autre indemnisation, ou réexpédiera l’Appareil à ses frais si la commande n’a pas été dénoncée par l’Acheteur.

12. Conformité et garantie sur les appareils - Appareils d’occasions – Disclaimer

12.1 L’Acheteur reconnait expressément avoir été informé que les Appareils sont des produits d’occasion, rachetés par la Société ou par les revendeurs de son réseau auprès de professionnels ou de particuliers, en considération de leur valeur et de leur état de fonctionnement.

L’Acheteur est donc informé qu’il ne s’agit pas de produits neufs et que la Société indique sur le Site Internet tous les éléments permettant d’identifier l’Appareil et d’évaluer sa qualité et l’état de son fonctionnement. 

L’Acheteur ne peut en conséquence envisager de réclamation auprès de la Société quant à la qualité et à la fonctionnalité des Appareils et aucune garantie commerciale et contractuelle n’est assurée par la Société quant aux Appareils vendus. 

12.2 Pour autant, la Société assure à l’Acheteur les garanties légales de conformité et d’absence de défauts ou de vices cachés prévus par les articles suivants : 

-     Art. L. 211-1 du Code de la consommation : « Le professionnel vendeur doit livrer un bien conforme au contrat. A défaut il est responsable des défauts lors de la délivrance, mais également de tout ceux résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsqu’elle est à la charge du contrat ou sous sa responsabilité ». 

L’Acheteur accepte qu’il ne pourra en aucun cas mettre en œuvre cette garantie de conformité s’il avait connaissance du défaut au moment de contracter, lorsqu’il ne pouvait ignorer le défaut au moment de contracter, ou lorsque le défaut résulte de matériaux qu’il a lui-même fournis.

-     Art. 1641 Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

12.3 En cas d’Appareil non-conforme à l'information donnée lors de la présentation de l’Appareil sur le Site, et conformément à l'article L.211-5 du Code de la Consommation, ou si cet Appareil présente des vices cachés visés à l'article 1641 du Code Civil, il sera remboursé à l’Acheteur par la Société dans un délai maximum de trente (30) jours, sous réserve du respect des conditions ci-dessus mentionnées.

Toutes les réclamations, demandes d'échange devront être justifiées et s'effectuer directement auprès de la Société, par voie postale ou par email aux adresses suivantes : 58 rue Amelot 75011 Paris ou contact@images-photo.com 

13. Comportement général des utilisateurs

Les Utilisateurs du Site s’interdisent, à l’occasion de leur inscription et de leur adhésion aux présentes CG, comme par la suite de l’utilisation des Services mis à leur disposition, de :

  • Communiquer des informations en vue de leur inscription qui soient incorrectes ou fausses.
  • Indiquer la moindre information sensible d’origine raciale ou ethnique ou portant sur des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, sur une appartenance à un syndicat, sur la vie sexuelle ou la santé, contraire aux bonnes mœurs et à la loi.

En cas d’infraction ou de contravention à ces règles, la Société se réserve le droit de supprimer ces messages litigieux sans préavis, et d’empêcher l’accès des Utilisateurs aux Services et à leur Compte Utilisateur.

Les Utilisateurs doivent veiller à ce que toutes les informations communiquées ultérieurement restent correctes et s’interdisent de créer ou d’utiliser sur le Site, sauf autorisation, d’autres Comptes Utilisateurs que sous leur propre identité et/ou celle d’un tiers, étant rappelé que toute usurpation d’identité est passible de poursuites et de sanctions pénales.

Toute contravention à cet engagement pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis des Comptes des Utilisateurs concernés.

Dans le cas où ils ont connaissance d’une usurpation de leurs identifiants par une personne tierce ayant accédé à leur Compte Utilisateur, les Utilisateurs s’engagent à informer l’équipe d’administration du Site Internet par courrier électronique à l’adresse contact@images-photo.comou par courrier à l’adresse suivante :58 rue Amelot 75011 Paris

14. Droits de propriété intellectuelle

 14.1« Images-Photo » est une marque déposée auprès de l’INPI sous le numéro 3629135, dont le titulaire est la société JR2C Développement sas.

La Société est le titulaire exclusif des droits intellectuels sur le Site et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu’ils soient visuels ou sonores, produits sur le Site ainsi que ses bases de données dont elle est le producteur.

Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d’auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l’image, et ce pour le monde entier. 

Ces créations sont la propriété pleine et entière de la Société.

14.2 Toutefois, la Société accorde aux Utilisateurs une licence leur permettant de reproduire et d’afficher les contenus du Site, mais uniquement et strictement à leur usage personnel dans le cadre de la visualisation de ce Site et de l’utilisation des Services. 

Cette licence exclut toutefois le droit des Utilisateurs de modifier, copier, traduire, diffuser, publier, transmettre, distribuer, produire, afficher ou céder les droits de tout contenu apparaissant sur le Site et par l’intermédiaire de celui-ci.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de la Société.

Pour rappel, le fait d’apposer un lien hypertexte à destination du Site, en utilisant la technique dite du « framing » ou du « deep-linking », est strictement interdit.

Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction de la base de données produites et exploitée par la Société sur le Site est formellement interdite sans son accord écrit et préalable.

15. Informatique et libertés – données personnelles

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre des présentes cgv est obligatoire. Ces informations sont nécessaires pour le traitement et la mise en relation des Utilisateurs ainsi que pour l’établissement des factures. Le défaut de renseignements empêche le bon fonctionnement des Services proposés en ligne par la Société.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés sous le n° 1613921 

15.1 Utilisation et transmission des données personnelles de l’utilisateur

Afin d’assurer le traitement, le suivi et la mise en relation des Utilisateurs sur le Site, la Société doit nécessairement traiter les données personnelles de l’Utilisateur. Les données traitées sont transmises à la Société, et le cas échéant aux partenaires concernés, selon les modalités et pour les finalités suivantes :

  • Identification des Utilisateurs :

Le renseignement des données personnelles collectées aux fins de l’identification des Utilisateurs sur le Site est obligatoire. En leur absence, les Services ne pourront correctement être fournis. Ces données peuvent être transmises auprès des prestataires techniques de la Société, dans la seule finalité de la bonne exécution des Services, ou l’établissement de statistiques. 

  • Paiement du Prix de rachat de l’Appareil :

La Société est dans l’obligation de collecter certaines informations personnelles de l’Utilisateur afin d’encaisser le Prix de l’Appareil.

  • Envoi d’informations commerciales :

En fonction des choix opérés par l’Utilisateur, ses données personnelles pourront être transmises aux partenaires de la Société. Sauf opposition, l’Utilisateur est susceptible de recevoir, des informations commerciales de la part de sociétés tierces partenaires de la Société par voie postale.

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations personnelles collectées par la Société le concernant. Pour exercer ce droit, l’Utilisateur peut envoyer un courrier électronique à la Société à l’adresse électronique contact@images-photo.com ou par courrier à l’adresse suivante : 58 rue Amelot 75011 Paris

Après accord express de l’Utilisateur lors de la collecte de ses données personnelles, la Société se réserve le droit de transmettre ses données à des partenaires commerciaux. 

L’Utilisateur pourra être amené à recevoir de la Société des courriers électroniques ou des SMS contenant des informations relatives aux Services de la Société ;

 L’Utilisateur pourra également être amené à recevoir de la part des partenaires de la Société des courriers électroniques ou des SMS contenant des informations de nature logistique, permettant notamment le suivi d’une livraison ou d’une réclamation.

L’Utilisateur conserve le droit de refuser à posteriori une telle communication en manifestant son refus par courrier électronique.

15.2 Droits d’accès, de modification, d’opposition et de suppression 

Dans tous les cas, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, d’opposition et de suppression des données personnelles le concernant, qu’il peut mettre en œuvre en écrivant à l’adresse suivante : contact@images-photo.com ou par courrier à l’adresse suivante : 58 rue Amelot 75011 Paris

Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du requérant et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée à l’Utilisateur dans un délai de 2 (deux) mois suivants la réception de la demande.

15.3 Cookies

15.3.1     Lors de la consultation du Site, des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur sur le Site, sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers « cookies » installés sur l’ordinateur ou le terminal mobile de l’Utilisateur, sous réserve des choix que vous auriez exprimés concernant les cookies et que vous pouvez modifier à tout moment.

Les cookies sont des identifiants alphanumériques qui sont transférés sur le disque dur de l’Utilisateur par l’intermédiaire de son navigateur Internet, afin de permettre au système de reconnaître le navigateur de l’Utilisateur et de lui proposer des produits adaptés.

Les cookies sont utilisés par la Société afin de mémoriser les préférences de l’Utilisateur, d’optimiser et d’améliorer l’utilisation du Site par l’Utilisateur en fournissant un contenu qui est plus précisément adapté à ses besoins.

Les « cookies » sont utilisés pour :

  • Identifier l’Utilisateur lors de sa connexion au Site.
  • Déterminer les paramètres du navigateur Internet de l’Utilisateur, tels que le type de navigateur utilisé et les plug-ins qui y sont installés.
  • Connaître les pages internet consultées et/ou recherchées sur le Site par l’Utilisateur afin de lui proposer des suggestions adaptées. Aucune donnée personnelle n’est collectée dans le cadre de cette activité, seules des données statistiques y sont collectées et analysées aux fins d’optimisation du Site.

Certains cookies sont installés jusqu’à la fermeture du navigateur de l’Utilisateur, d’autres sont conservés pendant plus longtemps. Les cookies sont conservés pour une durée maximale de 12 mois.

La section Aide de la barre d’outils de la plupart des navigateurs indique comment refuser les nouveaux « cookies » ou obtenir un message qui vous signale leur réception, ou encore comment désactiver tous les « cookies ».

15.3.2 Seul l’émetteur d’un cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues. Lorsque l’Utilisateur se connecte sur le Site, la Société peut être amenée, sous réserve du choix de l’Utilisateur, à installer divers cookies dans son terminal, permettant de reconnaître le navigateur de son terminal pendant la durée de validité du cookie concerné. 

Les cookies que la Société émet sont utilisés aux fins décrites ci-dessous, sous réserve du choix de l’Utilisateur, qui résultent des paramètres de son logiciel de navigation utilisé lors de sa visite sur le Site.

Plusieurs possibilités sont offertes à l’Utilisateur pour gérer les cookies. Tout paramétrage de l’Utilisateur sur l’utilisation des cookies sera susceptible de modifier sa navigation sur Internet et ses conditions d’accès à certains services nécessitant l’utilisation de cookies.

L’Utilisateur peut faire le choix à tout moment d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de cookies, par les moyens décrits ci-dessous et/ou en exprimant son refus directement sur la page d’accueil du Site via le pop-up prévu à cet effet.

L’Utilisateur peut configurer son logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans son terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal.

15.3.3 Cookies de comportement

La Société ne collecte ni ne traite à ce jour d’informations personnelles dites « de comportement » de l’Utilisateur, tel que défini par l’Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques.

Toute mise en place de cookie de comportement sur le Site par la Société fera l’objet au préalable d’une autorisation expresse et préalable de l’Utilisateur sur le Site. 

16. Disposition d’ordre technique

 Les Utilisateurs déclarent accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et de l’informatique et en particulier reconnaissent :

  • qu’ils ont connaissance de la nature de l'Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations.
  • que la communication par les Utilisateurs d’éléments personnels d'identification ou d'une manière générale de toute information jugée par les Utilisateurs comme confidentielle est faite sous leur propre responsabilité.
  • qu'il appartient aux Utilisateurs de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de leur smartphone ou ordinateur lui permettent la consultation des informations.
  • qu'il appartient aux Utilisateurs de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciel de la contamination par d'éventuels virus circulant à travers le Site.

De ce fait, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. Les Services sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités.

La Société ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des Services proposés via le Site.

Elle n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique.

Elle décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité du Site à l’utilisation que les Utilisateurs en feront. Elle ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des Services proposés à travers le Site.

Elle ne garantit pas davantage que les fichiers transmis par les Utilisateurs ne puissent pas faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés ni être corrompus ou téléchargés ni encore que les informations et les données circulant sur l’Internet sont protégées contre de telles attaques ou des détournements éventuels.

17. Force majeure

17.1 Tout événement en dehors du contrôle de la Société et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (EDF, ERDF, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend la Société et/ou des réseaux qui viendraient s’y substituer. 

17.2 La Société ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes cg, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part. 

17.3 En cas de réalisation d’un tel évènement, les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. 

18. Correspondance entre les parties

Sauf disposition particulière dans les présentes CG, les correspondances échangées entre les Utilisateurs et la Société sont assurées par courrier électronique via le Site. 

En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les parties déclarent que les informations délivrées par courrier électronique font foi entre les parties tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne soit produit.

Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de la Société, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de la Société sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par les Utilisateurs.

19. Mise à jour des cg 

La Société est susceptible de modifier et/ou mettre à jour les termes des cg en fonction de certaines nécessités économiques ou légales ; les Utilisateurs en cours d’utilisations des Services seront informés et disposeront d’un délai de 8 (huit) jours pour notifier par lettre simple ou par courriel leur refus des modifications proposées et par conséquent demander la suppression de leur Compte Utilisateur.

Dans le cas contraire, les modifications proposées seront considérées comme tacitement acceptées par les Utilisateurs et le présent contrat se poursuivra jusqu’à son terme.

La Société se réserve le droit de modifier, à tout moment, les caractéristiques des Services, sans que lesdites modifications n’entraînent de modifications substantielles. La Société avertira alors les Utilisateurs de cette modification 15 (quinze) jours avant l’entrée en vigueur de ces dernières.

Une copie des cgv sera adressée au format pdf, par courrier électronique, à l’Utilisateur, dans leur version en vigueur à jour des dernières modifications.

20. Intégralité

Les dispositions des présentes cgv expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les Utilisateurs et la Société. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet des cgv, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

21. Non renonciation

Le fait que l’une des parties aux présentes cgv n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

21. Nullité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes cgv sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes cgv garderont toute leur force et leur portée.

Le cas échéant la Société s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide. 

22. Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l’une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

23. Attribution de juridiction – loi applicable

Toute difficulté née de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes sera soumise à l’appréciation du Tribunal de commerce de Paris, les seules lois applicables étant les lois françaises.